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Mentions légales

 

En application de la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant ce site :


GESTION ÉDITORIALE


La gestion éditoriale du site ainsi que la direction de la publication sont assurées par :
 
Identification : PATRIMOINE IMMOBILIER dénommée ci-après "La Société"
Siège social : 20 RUE SAINT BERTRAND 72000 LE MANS
Siren 843 954 454
TVA : FR 26 843 954 454
Capital : 2 500,00 €
Code APE : 6831Z
Carte Professionnelle “Transaction sur immeubles et fonds de commerce N° CPI 7201 2018 000 038 558 délivrée par la CCI du Mans et de la sarthe.
Garantie financière Galian  120 000 euros.
Directeur de la publication : Mickaël Jaffrelot
Responsable de la rédaction : Vincent Priem


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


La société PATRIMOINE IMMOBILIER s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.


Qui collecte vos données à caractère personnel ?


Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site www.patrimoineimmobilier-lemans.com est :
PATRIMOINE IMMOBILIER , Société au capital social de 2 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 843 954 454 dont le siège social est situé 20 rue Saint Bertrand 72000 Le Mans.
 
La société PATRIMOINE IMMOBILIER , en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général de protection des données RGPD).


À qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ?


Vos données sont uniquement transmises aux employés de la société PATRIMOINE IMMOBILIER .


Quelles sont les finalités du traitement de vos données collectées à caractère personnel ?


La société PATRIMOINE IMMOBILIER  est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses internautes (clients, prospects et prescripteurs) pour effectuer les traitements suivants :
 
Création et gestion du compte client ;
Information des services nouveaux ou modifiés ;
Réponse aux questions et envoi de propositions commerciales par email (suite à votre demande) ;
Élaboration de statistiques commerciales.
A l’exception des opérations de prospection commerciale, PATRIMOINE IMMOBILIER  considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de ces services.
Les opérations de prospection commerciale reposent sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données.


Combien de temps vos données seront-elles conservées ?


La société PATRIMOINE IMMOBILIER  conservera vos données personnelles pour les durées suivantes :
L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute « client » seront conservées pour toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 5 années à compter de la fin de ladite relation commerciale (par exemple à compter de la date de votre dernier achat…),
L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute « prospects ou prescripteurs », seront conservées pendant 3 années à compter du dernier contact émanant de l’internaute (par exemple demande d’information sur un produit, un clic sur un lien hypertexte…).

 
Quels sont vos droits à l’accès aux données à caractère personnel et comment les exercer ?


Toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018.
Ces droits peuvent être exercés auprès de la société PATRIMOINE IMMOBILIER  qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante, en nous écrivant :
 
Par voie postale :
PATRIMOINE IMMOBILIER 
20 RUE SAINT BERTRAND
72000 LE MANS
 
Par voie électronique :
m.jaffrelot@patrimoineimmobilier-lemans.com - La société PATRIMOINE IMMOBILIER  adressera une réponse dans un délai maximal de 1 mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL
 


DROIT D'AUTEUR


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Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout litige se rapportant directement ou indirectement à l'accès au présent Site ou à son utilisation.


CRÉATION ET HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET


Toutes les coordonnées concernant la création du site Internet, son hébergement et son évolution sont disponibles via les liens suivants :
 
Mediapilote : Conception graphique et création de site Internet
 
E-majine : Logiciel de gestion de contenu de site Internet
 
Mention légale : loi L321-2 du code de la consommation : "Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.